Yellowpop Referral Program

Les conditions générales ci-dessous ont été traduites de l'anglais pour votre commodité. Veuillez noter que seule la version originale en anglais est juridiquement contraignante. Vous pouvez la consulter ici :
https://mention-me.com/help/tnc_f/site?type=site

Intégralité des conditions générales valides à partir de vendredi 11 juillet 2014, v.1.10 (French (France))

Modalités et conditions complétes de MENTION ME

1. Ces Modalités et Conditions

1.1 Mention Me (« nous » ou « Mention Me ») offre à la clientèle ou aux clients (« vous » ou les « Utilisateurs ») des commerçants (les « Commerçants ») l’opportunité de parrainer des amis afin qu’ils essayent les biens et services des Commerçants (les « Services du Commerçant ») (le « Programme de Parrainage de Mention Me » ou le « Programme »).

1.2 Ces modalités s’appliquent aux personnes ayant accès au Programme ou l’utilisant, à la fois comme parrain et comme ami parrainé aux Services du Commerçant, et l’utilisation des termes « Utilisateur » ou « vous » est une référence à chacun d’eux ou aux deux, selon le contexte.

1.3 En participant au programme, les Utilisateurs acceptent d’utiliser le Programme de la manière indiquée, et sont liés par ces Modalités et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Modalités et Conditions dans leur entièreté, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire comme Parrain (défini ci-dessous), ou à participer au Programme de quelque façon que ce soit. Les Utilisateurs ne peuvent participer au Programme dans la mesure où le faire serait interdit par quelque loi ou réglementation que ce soit.

1.4 Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender ces Modalités et Conditions à tout moment. Les amendements ou nouvelles modalités et conditions, quels qu’ils soient, seront disponibles sur notre site web, et les modalités et conditions sur le site, au moment où vous concluez un accord avec nous ou utilisez le Programme, seront les modalités et conditions applicables. Vous pouvez mettre un terme à cet Accord si vous ne souhaitez pas être lié par ces amendements, mais en continuant à utiliser notre site web ou le Programme, vous serez considéré comme ayant accepté les nouvelles modalités.

2. Le Programme

2.1 Pour participer, un Utilisateur peut se rendre sur http://www.mention-me.com ou cliquer un lien sur le site d’un Commerçant le redirigeant à une offre de parrainage. L’Utilisateur peut alors suivre les instructions à l’écran afin de parrainer ses amis, les membres de sa famille ou ses collègues (les « Amis de l’Utilisateur ») pour les Services du Commerçant (le « Parrainage »).

2.2 Il sera notifié aux Utilisateur la méthode par laquelle ils peuvent effectuer un Parrainage et par l’intermédiaire de laquelle les Amis de l’Utilisateur parrainés pour les Services du Commerçant pourront accéder aux réductions et récompenses concernées. Ces méthodes peuvent inclure:

2.2.1 l’utilisation du nom de l’Utilisateur sur le site web du Commerçant ;

2.2.2 l’envoi d’un Tweet contenant un lien de parrainage unique (« Lien Personnel ») ;

2.2.3 le partage d’un Lien Personnel dans un message sur Facebook ;

2.2.4 la publication du Lien Personnel sur Facebook ;

2.2.5 le partage d’un Lien Personnel par email.

2.3 la méthode par laquelle les Utilisateurs peuvent parrainer les Amis de l’Utilisateur est à l’absolue discrétion de Mention Me.

3. Parrainages et Récompenses

3.1 Un Utilisateur doit s’inscrire afin d’effectuer un parrainage.

3.2 Les Utilisateurs recevront une récompense pour chaque Ami de l’Utilisateur qui accède aux Services du Commerçant et résultant d’un Parrainage (la « Récompense »), toujours soumise à ces modalités et conditions.

3.3 Il sera fourni aux Utilisateurs une page ou un compte Mention Me « Tableau de Bord de Partage » unique et personnel afin d’examiner leurs Parrainages et toutes les Récompenses auxquelles ils ont droit.

3.4 Afin qu’un Utilisateur soit admissible à une Récompense, l’Ami de l’Utilisateur parrainé doit :

3.4.1 ne pas être un client actuel et ne jamais avoir été un client du Commerçant sous une quelconque adresse email ou un quelconque pseudonyme ;

3.4.2 avoir effectué un achat de biens ou services du Commerçant en ayant accédé au Programme par l’intermédiaire de la méthode de Parrainage concernée (que ce soit par le moyen d’un Lien Personnel ou par le nom de l’Utilisateur entré par l’Ami de l’Utilisateur lorsqu’il a été redirigé sur le site web du Commerçant) ;

3.4.3 se conformer à tout autre critère notifié à l’Utilisateur et à l’Ami de l’Utilisateur de la part de Mention Me ou du Commerçant (pouvant inclure une obligation d’âge minimum).

3.5 Un Utilisateur n’aura pas droit à plus d’une Récompense relative à chaque Ami de l’Utilisateur individuel parrainé pour le programme et satisfaisant les obligations concernées comme définies dans la clause [3.4] ci-dessus.

3.6 Les achats suivants de biens et services du Commerçant effectués par un Ami de l’Utilisateur parrainé, supplémentaires et en dehors de l’achat d’origine effectué par l’intermédiaire du Programme, ne donneront droit à l’Utilisateur à aucune Récompense en plus.

3.7 La Récompense particulière à laquelle un Utilisateur a droit sera la Récompense annoncée sur le site web du Commerçant au moment où l’Utilisateur s’inscrit au Programme relatif à ce Commerçant. Veuillez noter que les Récompenses relatives au même Commerçant peuvent changer de temps à autre et que différents Utilisateurs peuvent avoir droit à différentes Récompenses.

3.8 Les Récompenses peuvent être une réduction sur un futur achat, un bon d’achat, une remise en argent ou un autre avantage tel que pouvant être déterminé par le Commerçant. Le Commerçant est responsable de s’assurer que la Récompense est honorée et Mention Me ne saurait être tenue responsable envers un Utilisateur relativement à la satisfaction ou à l’obtention de l’avantage d’une Récompense (voir la clause 4.4 ci-dessous).

3.9 Chaque Récompense annoncée sur le site web de Mention Me ou par l’intermédiaire du site d’un Commerçant sera soumise à ces Modalités. De plus, la Récompense sera soumise à toute modalité spécifique ou sur mesure qui vous sera notifiée au moment où vous souscrivez au Programme.

3.10 Une limite peut être instaurée sur le nombre total de Récompenses ou sur le nombre de Récompenses dans une période de temps donnée auxquelles un Utilisateur à droit, relativement à un Programme. L’Utilisateur sera notifié de ces limites ou restrictions au moment où il souscrit au Programme. Afin d’éviter le moindre doute, les Amis de l’Utilisateur parrainés au Programme qui effectuent l’achat de biens et services du Commerçants et qui par ailleurs satisfont aux obligations concernées peuvent, dans ces circonstances, ne pas entraîner l’obtention d’une Récompense par l’Utilisateur.

3.11 Un Ami de l’Utilisateur parrainé qui satisfait aux obligations concernées et qui permet à l’Utilisateur d’avoir droit à une Récompense peut lui-même avoir droit à une récompense (la « Récompense d’Ami »). La Récompense d’Ami sera la récompense annoncée sur le site web du Commerçant au moment où l’Utilisateur Souscrit au Programme relatif à ce Commerçant. Un Ami d’Utilisateur ne recevra pas plus d’une Récompense d’Ami relative au même Commerçant.

3.12 Si l’Ami de l’Utilisateur annule l’achat des biens et services du Commerçant par la suite, ceci entraînera également l’annulation de la Récompense de l’Ami et de la Récompense.

3.13 Les Amis de l’Utilisateur peuvent être soumis à des vérifications et Mention Me peut tarder à remettre une Récompense (ou une Récompense d’Ami) aux fins de l’enquête. Mention Me peut également refuser de vérifier et de traiter toute transaction que Mention Me estime, à sa seule discrétion, être frauduleuse, suspecte, en violation avec ces Modalités et Conditions, ou qui imposerait, selon elle, une responsabilité à Mention Me, à ses sociétés affiliées et à ses filiales ou à leurs fonctionnaires, directeurs, employés, représentants et agents quels qu’ils soient.

3.14 Toute décision de la part de Mention Me quant à savoir si un Ami d’Utilisateur parrainé a été vérifié avec succès ou pas et si un Utilisateur a droit à une Récompense ou pas est définitive et exécutoire.

3.15 Les Récompenses ne sont pas transférables et ne peuvent être mises aux enchères, négociées, échangées ou vendues. À la résiliation du Programme ou de toute partie de celui-ci pour une quelconque raison, ou à l’annulation du compte Mention Me d’un Utilisateur pour une quelconque raison, toutes les Récompenses accumulées et non réclamées par l’Utilisateur est perdue.

4. Commerçants

4.1 Les Récompenses et les Récompenses d’Ami peuvent être réclamées au Commerçant concerné conformément aux modalités et conditions de ce Commerçant (les « Modalités du Commerçant ») et toutes les autres modalités spécifiques à la Récompense et aux Récompenses d’Ami à propos desquelles vous serez notifié.

4.2 Nous ne sommes responsables en aucune façon que ce soit de vous fournir les Services du Commerçant, que ce soit conformément à une Récompense, une Récompense d’Ami ou autre.

4.3 Les modalités pour lesquelles une Récompense ou une Récompense d’Ami peut être réclamée s’intégreront toujours aux Modalités du Commerçant concerné. Avant d’effectuer l’achat des Services d’un Commerçant ou de parrainer vos amis vers un Commerçant, nous vous recommandons de lire les Modalités du Commerçant disponibles sur son propre site web ou en appelant le Commerçant ou en lui envoyant un email. Si vous avez des doutes quels qu’ils soient à propos des Modalités du Commerçant, vous devriez directement les adresser au Commerçant en question plutôt qu’à nous.

4.4 Sauf indication contraire dans ces Modalités, une fois que nous vous avons fourni les moyens de réclamer la Récompense, nous n’avons aucune obligation supplémentaire envers vous relative à la Récompense et toute responsabilité incombe au Commerçant.

4.5 Nous n’acceptons aucune responsabilité et n’avons aucun engagement envers vous si les Services du Commerçant ne satisfont pas à vos exigences ou si vous les trouvez non satisfaisants d’une quelconque façon, et votre droit d’action ou de réclamation sera à l’encontre du Commerçant.

5. Vos obligations supplémentaires

5.1 Vous devez :

5.1.1 respecter ces modalités et agir en conformité avec elles et avec les Modalités du Commerçant concerné ;

5.1.2 ne pas réclamer la Récompense ou traiter avec le Commerçant d’une quelconque manière qui pourrait être considérée dommageable aux affaires ou à la réputation de Mention Me ou faire quoi que ce soit qui puisse nuire à notre relation avec un Commerçant ;

5.1.3 ne pas tenter de commercialiser, reproduire, vendre ou revendre la Récompense à quelque tierce partie que ce soit ;

5.1.4 nous fournir des informations exacte et vous assurer que tous les détails que nous détenons vous concernant (y compris votre adresse email) sont à jour et valides ;

5.1.5 utiliser le site web en conformité avec les Modalités et d’aucune manière que ce soit qui puisse affecter la réputation de Mention Me ou l’utilisation et le plaisir du site web ou de nos Services par les autres utilisateurs ou tierces parties quels qu’ils soient ;

5.1.6 nous informer aussitôt que possible, si vous vous en rendez compte, que quelqu’un a essayé d’accéder à votre compte sans votre permission ou tenté d’obtenir des Récompenses en utilisant vos détails personnels.

5.2 Vous garantissez que :

5.2.1 vous avez le pouvoir et l’autorité pour conclure cet accord ; et

5.2.2 vous êtes âgé d’au moins 13 ans.

6. Liens Personnels

6.1 Si un Utilisateur fournit un Lien Personnel à un Ami d’Utilisateur par email, l’email doit être créé et distribué de façon personnelle qui soit appropriée et habituelle pour les communications avec les amis, les collègues et les membres de la famille. En soumettant les adresses email, le Parrain déclare qu’il/elle a leur consentement préalable.

6.2 La distribution en vrac d’emails, la distribution à des inconnus, ou toute autre promotion d’un Lien Personnel d’une façon qui constituerait ou semblerait constituer un email commercial non sollicité ou un « spam » à la seule discrétion de Mention Me est expressément défendue et peut être motif à résiliation immédiate du compte du Parrain et à la désactivation du Lien Personnel.

6.3 Notre politique concernant le spam est à tolérance zéro.
Mention Me n’a aucune obligation de surveiller le contenu fourni par les Utilisateurs ; cependant, Mention Me peut choisir de le faire et de bloquer les messages d’emails quels qu’ils soient, de supprimer tout contenu, ou d’interdire toute utilisation du Programme.

6.4 Chaque Utilisateur est l’expéditeur réel des emails et doit se conformer à la loi applicable. Un Utilisateur qui ne se conforme pas à la loi, y compris les lois anti spam, doit indemniser Mention Me des responsabilités, coûts et dépenses subis entraînés par ces spams.

7. Résiliation et suspension

7.1 Nous pouvons suspendre votre compte à tout moment si vous êtes en violation avec ces modalités et conditions.

7.2 Si nous suspendons votre compte ou votre accès au site web pour une quelconque raison, nous pouvons refuser de vous fournir les services quels qu’ils soient ou le droit de recevoir les Récompenses quelles qu’elles soient. Si vous essayez de circonvenir à cette clause en tentant de créer un nouveau compte, nous nous réservons le droit de résilier cet Accord et tout Compte existant que vous pouvez avoir.

7.3 Nous pouvons résilier cet Accord et votre Compte à tout moment si :

7.3.1 vous êtes en violation avec les modalités de cet Accord ;

7.3.2 nous soupçonnons que vous êtes sur le point de commettre une violation de cet Accord ;

7.3.3 vous devenez ou nous soupçonnons que vous êtes sur le point de devenir insolvable.

7.4 À la résiliation, vous ne serez plus en capacité d’utiliser nos services ou d’accéder aux Récompenses. Si lorsque nous résilions cet accord vous êtes toujours en possession de Récompenses, quelles qu’elles soient, que vous n’avez pas encore réclamées, nous nous réservons le droit de suspendre votre capacité à réclamer ces Récompenses.

7.5 Soumise à la clause 6, toute résiliation de cet accord (occasionnée de quelque manière que ce soit) ne saurait affecter les droits ou responsabilités acquis de l’une ou de l’autre partie ni ne saurait affecter l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition ici présente, qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à être maintenue en vigueur à la résiliation ou après résiliation.

8. Votre responsabilité et l’indemnisation

8.1 Vous acceptez de nous indemniser pour des plaintes ou des poursuites judiciaires, quelles qu’elles soient, qui peuvent être déposées contre nous et pour toute perte ou dommage, subi ou engagé, résultant de :

8.1.1 la violation des modalités de cet Accord de votre part ; ou

8.1.2 la violation des modalités d’une Récompense ou les modalités et conditions d’un Commerçant de votre part ; ou

8.1.3 vos actions en rapport avec les services ou le site web de Mention Me.

9. Notre responsabilité

9.1 Notre responsabilité envers vous ne saurait être engagée pour toute perte commerciale, économique ou financière ou pour toute perte subséquente ou indirecte telle qu’une atteinte à la réputation, un échec de négociation, un manque à gagner, une perte d’économies anticipées ou une occasion manquée résultant de services que nous vous fournissons, quels qu’ils soient, selon, ou de toute manière en relation avec, cet Accord (que ce soit subis ou engagés du fait de notre négligence ou d’une autre manière) sauf en cas de fraude, dissimulation volontaire ou vol.

9.2 Afin d’éviter un doute, la responsabilité exclue selon la clause 9.1 inclut toute perte survenant de vos relations avec un Commerçant quelconque ou survenant des Services du Commerçant et notre responsabilité ne saurait aucunement être engagée envers vous pour tout acte ou omission du Commerçant relativement aux Services du Commerçant.

9.3 Notre responsabilité envers vous pour toutes les pertes selon cet Accord (soumises à toute responsabilité conformément à la clause 9.5 ci-dessous) est limitée au plus élevé de (i) la valeur monétaire équivalente des Récompenses que vous avez reçues selon cet Accord et (ii) 100 £ (120 €).

9.4 Aucune plainte ne peut être portée contre nous relativement à cet Accord plus de 12 mois après la date à laquelle vous avez reçu votre dernière Récompense.

9.5 Rien dans cet Accord ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour un décès ou une blessure corporelle survenant à la suite de notre négligence ou pour fraude ou déclarations frauduleuses.

9.6 Vous acceptez que les exclusions de responsabilité ci-dessus sont raisonnables dans toutes les circonstances, particulièrement à la lumière des faits que nos services se limitent uniquement à vous faciliter la réception des Récompenses et la responsabilité d’honorer les Récompenses et les Services du Commerçant incombe uniquement au Commerçant.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le contenu du site web est protégé par droit d’auteur, marques de commerce, droit de base de données et autres droits de propriété intellectuelle (« Droits de PI ») et tous ces droits de PI sont détenus par Société Limitée ou nous sont accordés sous licence appropriée par nos concédants.

10.2 Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du site web sur un écran d’ordinateur, stocker ce contenu de manière électronique sur disque (mais pas sur un serveur quel qu’il soit ou autre périphérique de stockage connecté à un réseau) ou imprimer une copie de ce contenu pour votre propre utilisation, personnelle et non commerciale, sous réserve que vous conserviez toutes les notifications, quelles qu’elles soient, de droit d’auteur et propriétaire. En revanche, vous ne pouvez reproduire, modifier, copier ou distribuer aucun du matériel ou contenu du site web sans notre permission écrite.

10.3 Vous acceptez que les commentaires, communications, idées ou autres éléments ou informations (les « Suggestions de Clients »), quels qu’ils soient, que vous nous fournissez par l’intermédiaire ou relativement aux Services et au Site Web soient fournis sur une base non confidentielle. De plus, vous acceptez que les Suggestions de Clients que vous fournissez, quelles qu’elles soient, seront considérées être notre propriété une fois qu’elles nous sont fournies et que vous nous cédez tous les droits de propriété, quels qu’ils soient, pouvant exister dans les Suggestions du Client. Nous ne sommes soumis à aucune restriction relative aux Suggestions du Client et pouvons les utiliser comme bon nous semble.

11. Généralités

11.1 Chacune des parties garantit son pouvoir de conclure l’Accord et a obtenu toutes les approbations pour le faire.

11.2 En concluant cet Accord vous acceptez également notre Politique de Confidentialité qui est disponible sur notre Site Web.

11.3 Toute notification à signifier à l’une des parties par l’autre doit être envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse de la partie concernée figurant au début de cet Accord ou à une autre adresse physique ou électronique comme pouvant être notifiée par une partie à l’autre.

11.4 Aucune modalité de l’Accord n’est exécutoire en vertu de la Loi sur les Contrats (Droits des Tierces Parties) de 1999 par toute personne n’étant pas une partie à son égard.

11.5 Nous sommes autorisés à céder ou à sous-traiter nos obligations selon cet Accord.

11.6 Les deux parties sont libérées de leurs obligations en cas d’urgence nationale, de guerre, de réglementation gouvernementale prohibitive ou pour toute autre raison au-delà du contrôle raisonnable des parties ou si l’une d’elles rend l’exécution du contrat impossible.

11.7 Chaque partie reconnaît que l’Accord, incluant la Politique de Confidentialité, contient l’accord entier entre les parties et qu’il n’est fondé sur aucune représentation orale ou écrite, quelle qu’elle soit, qui lui est faite par ses employés ou agents et que ses propres enquêtes indépendantes sur toutes les questions le concernant ont été effectuées. Il est en particulier convenu que les modalités et conditions ou autre document contractuel, quels qu’ils soient, maintenus par vous ou vos affiliés ou ceux prétendument applicables à l’objet de cet Accord ne sont pas applicables.

11.8 Si une quelconque disposition de cet Accord est interdite par la loi ou jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, la disposition doit être, dans la mesure requise, retirée de cet Accord et rendue ineffective autant que possible sans modifier les dispositions restantes de cet Accord, et ne doit en aucune façon affecter les autres dispositions de ou la validité ou l’applicabilité de cet Accord.

11.9 Aucun retard, négligence ou abstention de la part de l’une ou l’autre partie à faire exécuter toute modalité ou condition de cet Accord contre l’autre partie est, ou peut être considérée comme, une renonciation ou de toute manière un préjudice à un droit quelconque de cette partie selon cet Accord. Aucun droit, pouvoir, ou recours dans cet Accord conféré ou réservé à l’une ou l’autre partie n’est exclusif de tout autre droit, pouvoir ou recours à la disposition de cette partie.

11.10 Cet Accord est régi par la loi anglaise dans chaque cas, y compris dans l’élaboration et dans l’interprétation, et doit être réputé avoir été fait en Angleterre.